Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 143 IV 316Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
  2. ATF 143 IV 313Droit pénal · 2017DE Compétence pour ordonner une prise de sang
  3. ATF 143 V 312Assurances sociales · 2017DE Demande tardive ; droit au remboursement des prestations prises en charge de manière provisoire par la caisse-maladie
  4. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
  5. ATF 143 IV 308Droit pénal · 2017 Discrimination raciale ; rabaissement ou discrimination (art. 261bis al. 4 première partie CP)
  6. ATF 143 V 305Assurances sociales · 2017DE Droit à une rente pour enfant ; versement en main d'un tiers
  7. ATF 143 I 304Droit constitutionnel · 2017DE Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer
  8. ATF 143 IV 302Droit pénal · 2017DE Escroquerie à l'assurance ; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur
  9. ATF 143 IV 297Droit pénal · 2017DE Détournement d'un véhicule loué
  10. ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
  11. ATF 143 II 297Droit administratif · 2017DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart
  12. ATF 143 V 295Assurances sociales · 2017DE Comparaison des revenus ; calcul du revenu d'invalide sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 de l'Office fédéral de la statistique (ESS 2012)
  13. ATF 143 IV 293Droit pénal · 2017 Compensation ; autorité compétente
  14. ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
  15. ATF 143 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Conditions de recevabilité ; épuisement des instances cantonales
  16. ATF 143 IV 288Droit pénal · 2017DE Audition du prévenu en procédure d'appel orale ; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des preuves conforme aux règles de procédure. L'administration de preuves et de preuves complémentair…
  17. ATF 143 V 285Assurances sociales · 2017DE Lésion corporelle assimilée à un accident
  18. ATF 143 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe
  19. ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
  20. ATF 143 II 283Droit administratif · 2017DE Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et régulés par l'ElCom

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