Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 143 IV 130Droit pénal · 2017 Violation des obligations de procédure ; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct
  2. ATF 143 I 129Droit constitutionnel · 2017 Initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois ; non-conformité au droit supérieur
  3. ATF 143 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque de position, domaine public
  4. ATF 143 V 124Assurances sociales · 2017DE Valeur probante d'une expertise pluridisciplinaire sans consilium de synthèse ; référence à une expertise partielle
  5. ATF 143 IV 122Droit pénal · 2017DE Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
  6. ATF 143 II 120Droit administratif · 2017 Transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée ; relation avec les règles concernant les marchés publics ; autonomie communale
  7. ATF 143 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision ; actions à droit de vote privilégié ; voix prépondérante
  8. ATF 143 IV 117Droit pénal · 2017 Langue de la procédure, traduction
  9. ATF 143 V 114Assurances sociales · 2017DE Conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger
  10. ATF 143 II 113Droit administratif · 2017DE Durée maximale d'une détention ordonnée en vertu du droit des étrangers ; prise en compte, après une libération intervenue dans l'intervalle, de durées de détention antérieures
  11. ATF 143 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
  12. ATF 143 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Conclusions du recours en matière civile, dépens cantonaux
  13. ATF 143 I 109Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois
  14. ATF 143 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
  15. ATF 143 V 105Assurances sociales · 2017DE Début du délai de 90 jours pour faire valoir un motif de révision: moment, à partir duquel le délai commence à courir, de la connaissance du motif de révision (consid. 2-2.4)
  16. ATF 143 IV 104Droit pénal · 2017DE Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP ; principe "ne bis in idem" ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
  17. ATF 143 II 102Droit administratif · 2017DE Libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites
  18. ATF 143 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse
  19. ATF 143 IV 97Droit pénal · 2017 Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse
  20. ATF 143 V 95Assurances sociales · 2017DE Efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes ; protection de la bonne foi

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