Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 143 I 92Droit constitutionnel · 2017DE Élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel. L'égalité des chances de succès - en tant que composante de l'égalité de droit en matière d'élections - a un caractère qui va au-delà des arrondissements électora…
- ATF 143 V 91Assurances sociales · 2017DE Lorsqu'un seul facteur de calcul subit une modification importante, à savoir entraînant une adaptation des prestations d'au moins 10 %, l'institution de prévoyance examine en fait et en droit, sous tous ses aspects et sans être liée par les facteurs établis antérieurement, si et dans quelle mesur…
- ATF 143 IV 91Droit pénal · 2017DE Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement
- ATF 143 II 87Droit administratif · 2017DE Efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche
- ATF 143 IV 85Droit pénal · 2017IT Procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. A l'encontre d'une ordonnance de confiscation rendue par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante, la Cour des affaires pénales du Tribunal…
- ATF 143 V 81Assurances sociales · 2017IT Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142. 112.681) ; Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coor…
- ATF 143 III 79Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA
- ATF 143 I 78Droit constitutionnel · 2017DE Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation
- ATF 143 V 77Assurances sociales · 2017DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 143 IV 77Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale, statut de lésé
- ATF 143 II 77Droit administratif · 2017DE Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux ; OISOS)
- ATF 143 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués
- ATF 143 I 73Droit constitutionnel · 2017 Garantie de la propriété, interdiction d'une imposition confiscatoire, impôt sur la fortune, titres non cotés en bourse
- ATF 143 V 71Assurances sociales · 2017DE Procédure de préavis et droit d'être entendu
- ATF 143 IV 69Droit pénal · 2017 A Art. 20 et 59 CPP ; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1)
- ATF 143 V 66Assurances sociales · 2017DE Office AI compétent à raison du lieu. L'objection d'incompétence à raison du lieu d'un office AI doit être soulevée sans délai, sous peine de péremption (consid. 4.3)
- ATF 143 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Audition des parents nourriciers ; libération de la curatrice
- ATF 143 I 65Droit constitutionnel · 2017 Ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)
- ATF 143 II 65Droit administratif · 2017 Impôt à la source suisse prélevé sur des prestations en capital de la prévoyance professionnelle rapatriées mais pas imposées en Israël. L'interprétation du ch. 5 du Protocole CDI CH-IL démontre que, pour bénéficier de l'exonération de l'impôt suisse, les revenus de source suisse perçus par un ré…
- ATF 143 IV 63Droit pénal · 2017DE Principe d'accusation ; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger