Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 142 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contrat de courtage d'assurances ; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance
- ATF 142 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le "principe" de prétentions civiles
- ATF 142 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE OELP ; retrait de la poursuite par le créancier ; émolument pour la verbalisation
- ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
- ATF 142 III 638Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation. L'autorité de conciliation doit-elle faire usage de son pouvoir de décision selon l'art. 212 al. 1 CPC lorsqu'elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider les parties dans ce cadre? Question résolue par la négative (consid. 3.1-…
- ATF 142 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intervention accessoire indépendante
- ATF 142 III 626Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déclaration de compensation dans le procès
- ATF 142 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce
- ATF 142 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 142 III 612Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 142 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
- ATF 142 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Levée de l'opposition par l'assureur-maladie ; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2)
- ATF 142 V 590Assurances sociales · 2016 Détermination de la résidence pour l'indemnisation d'une travailleuse frontalière au chômage complet
- ATF 142 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Mesures provisionnelles, amende d'ordre
- ATF 142 V 583Assurances sociales · 2016 Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations
- ATF 142 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Consorité simple ; jonction et division de causes
- ATF 142 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation immédiate du contrat de travail
- ATF 142 V 577Assurances sociales · 2016DE Prestations complémentaires familiales
- ATF 142 V 572Assurances sociales · 2016 Notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS
- ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)