Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 142 V 478Assurances sociales · 2016DE Prise en charge des coûts d'un médicament figurant sur la liste des spécialités ; examen du caractère économique
  2. ATF 142 V 466Assurances sociales · 2016DE Report du paiement de la rente d'invalidité
  3. ATF 142 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins
  4. ATF 142 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Faits non allégués par les parties
  5. ATF 142 V 457Assurances sociales · 2016DE Remboursement des frais de maladie et d'invalidité
  6. ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
  7. ATF 142 II 451Droit administratif · 2016DE Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
  8. ATF 142 V 448Assurances sociales · 2016DE Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chômage afin d'empêcher une surindemnisation en cas de cumul de différentes prestations d'assurance ayant une concordance fonctionnelle, une te…
  9. ATF 142 II 446Droit administratif · 2016DE Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967 ; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale ; imputation forfaitaire d'impôt ; délai pour présenter la demande
  10. ATF 142 V 442Assurances sociales · 2016DE Fixation du revenu déterminant
  11. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
  12. ATF 142 V 435Assurances sociales · 2016 Cause naturelle ou accidentelle du décès
  13. ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
  14. ATF 142 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche) ; causalité adéquate
  15. ATF 142 II 425Droit administratif · 2016DE Le § 22 de l'ordonnance sur le traitement contrevient au principe de l'égalité de traitement selon l'art. 8 al. 1 Cst. et à la primauté du droit fédéral selon l'art. 49 al. 1 Cst. (consid. 4-6)
  16. ATF 142 V 425Assurances sociales · 2016DE Liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC): mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales
  17. ATF 142 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations ; plainte à l'autorité de surveillance
  18. ATF 142 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur
  19. ATF 142 V 419Assurances sociales · 2016DE Réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité
  20. ATF 142 II 415Droit administratif · 2016 Surface totale des zones à bâtir par cantons ; nouveaux classements ; droit transitoire

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