Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 142 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure et recevabilité de nova en appel
  2. ATF 142 II 411Droit administratif · 2016DE Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier
  3. ATF 142 V 407Assurances sociales · 2016DE Définition de la notion de home
  4. ATF 142 V 402Assurances sociales · 2016DE Montant destiné à la couverture des besoins vitaux d'une personne seule
  5. ATF 142 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  6. ATF 142 IV 401Droit pénal · 2016DE Procurer de toute autre manière à un tiers
  7. ATF 142 II 399Droit administratif · 2016DE Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance professionnelle effectués après un divorce
  8. ATF 142 V 395Assurances sociales · 2016IT Droit de recours ; contrôle abstrait des normes ; planification hospitalière ; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
  9. ATF 142 V 389Assurances sociales · 2016DE Preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse
  10. ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…
  11. ATF 142 II 388Droit administratif · 2016 Escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA ; lieu de la prestation de services ; notion de prestation récréative ; prestations qui sont d'ordinaire fournies directement à des personnes physiques présentes
  12. ATF 142 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre
  13. ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi
  14. ATF 142 III 381Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
  15. ATF 142 V 380Assurances sociales · 2016DE Gain assuré des handicapés
  16. ATF 142 IV 378Droit pénal · 2016DE Jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions
  17. ATF 142 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO
  18. ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
  19. ATF 142 II 369Droit administratif · 2016DE La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal
  20. ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi

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