Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 142 V 368Assurances sociales · 2016DE Réexamen des conditions d'admission à l'expiration du brevet
- ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
- ATF 142 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite ; motifs de recours
- ATF 142 II 363Droit administratif · 2016DE Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF)
- ATF 142 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
- ATF 142 IV 359Droit pénal · 2016 Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté
- ATF 142 V 358Assurances sociales · 2016DE Restitution d'un montant crédité par erreur sur le compte d'un assuré après son transfert dans le cadre de la prestation de sortie. L'institution de prévoyance, qui a crédité par erreur un montant sur le compte d'un assuré et l'a transféré à une nouvelle institution de prévoyance dans le cadre de…
- ATF 142 II 355Droit administratif · 2016 Capital propre dissimulé ; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions sur le capital propre dissimul…
- ATF 142 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité…
- ATF 142 V 349Assurances sociales · 2016IT Remboursement par les cantons des frais de maladie et d'invalidité en lien avec une allocation pour impotent dans le domaine des prestations complémentaires. A partir du 1er janvier 2008, il incombe aux cantons de préciser les modalités de remboursement des frais de maladie et d'invalidité
- ATF 142 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Exécution du séquestre (art. 275 LP) ; Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention ; séquestre de brevets
- ATF 142 IV 346Droit pénal · 2016DE Gestion déloyale, churning
- ATF 142 V 342Assurances sociales · 2016DE Trouble de stress post-traumatique (TSPT)
- ATF 142 IV 341Droit pénal · 2016 Usure
- ATF 142 II 340Droit administratif · 2016DE Demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un médicament auprès de Swissmedic
- ATF 142 V 337Assurances sociales · 2016DE Modification de la décision au détriment de l'opposant dans la procédure d'opposition
- ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
- ATF 142 IV 333Droit pénal · 2016DE Punissabilité de l'entreprise
- ATF 142 IV 329Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire en cas de condamnations préalables à l'étranger ; détermination de l'autorité compétente pour prononcer une peine complémentaire
- ATF 142 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4)