Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 142 V 325Assurances sociales · 2016DE Prise en charge des coûts d'un médicament qui figure sans limitation dans la liste des spécialités et est délivré à un dosage plus élevé que celui agréé par Swissmedic (Off-Label-Use)
  2. ATF 142 II 324Droit administratif · 2016DE Demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement
  3. ATF 142 IV 324Droit pénal · 2016 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
  4. ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO
  5. ATF 142 V 316Assurances sociales · 2016 A Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis
  6. ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
  7. ATF 142 II 313Droit administratif · 2016DE Accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration
  8. ATF 142 V 311Assurances sociales · 2016DE A Art. 11 al. 1 let. c LPC ; évaluation de la fortune prise en compte
  9. ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
  10. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  11. ATF 142 II 304Droit administratif · 2016DE Remboursement de l'impôt ; délai de recours ; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale ; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC
  12. ATF 142 V 299Assurances sociales · 2016DE Déduction du loyer en cas de logement commun
  13. ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
  14. ATF 142 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage
  15. ATF 142 II 293Droit administratif · 2016DE Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
  16. ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
  17. ATF 142 V 290Assurances sociales · 2016DE Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel sans consacrer leur temps libre à l'accomplissement de travaux habituels
  18. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  19. ATF 142 IV 286Droit pénal · 2016DE Notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur
  20. ATF 142 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage interne ; renonciation à l'arbitrage ; droit d'être entendu

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