Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 443 arrêts
- 2C_560/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 2C_559/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 2C_558/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 2C_557/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 2C_556/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 2C_547/2023IIe Cour de droit public · 15.2.2024 Salons de massage, interdiction d'exploiter
- 2C_508/2023IIe Cour de droit public · 24.1.2024 Autorisation d'usage des feux bleus pour la police communale; déni de justice
- 2C_395/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_243/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Surveillance disciplinaire des notaires; amende
- 2C_205/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Salons de massage, interdiction d'exploiter
- 2C_168/2024IIe Cour de droit public · 12.7.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_137/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2024 Amende pour non respect du salaire minimum
- 1C_71/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
- 1C_70/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
- 1C_609/2023Ire Cour de droit public · 24.5.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
- 1C_540/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
- 1C_465/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2024 1C_465/2023, 1C_488/2023 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'assainissement d'une ancienne décharge, 1C_219/2024 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'une ancienne décharge; garantie financière
- 1C_452/2023Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Cessation d'exploiter une installation de recyclage et de traitement de déchets de chantier; remise en état des parcelles
- 1C_341/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)