Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 142 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et qu'il existe un accord minimal entre les parents au sujet des intérêts de l'enfant (consid. 3.5)
- ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
- ATF 142 IV 196Droit pénal · 2016 Qualité pour recourir de l'accusateur public
- ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
- ATF 142 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Avis aux débiteurs ; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5)
- ATF 142 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due
- ATF 142 V 192Assurances sociales · 2016 Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
- ATF 142 I 188Droit constitutionnel · 2016DE Retrait de la garde et placement d'enfants ; droit des parents à une audience publique ainsi qu'à une audition personnelle et orale
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
- ATF 142 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger
- ATF 142 V 178Assurances sociales · 2016DE Comparaison des revenus ; détermination des revenus hypothétiques sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 de l'Office fédéral de la statistique (ESS 2012)
- ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer
- ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
- ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
- ATF 142 I 172Droit constitutionnel · 2016 Droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer
- ATF 142 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
- ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
- ATF 142 V 169Assurances sociales · 2016DE Déduction des versements à des institutions de prévoyance professionnelle effectués par des personnes exerçant une activité indépendante
- ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
- ATF 142 I 162Droit constitutionnel · 2016DE Compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique