Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 142 V 162Assurances sociales · 2016DE Déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts provenant d'une activité indépendante d'autres dépenses que celles prévues exhaustivement par l'art. 41a al. 5 phrase…
  2. ATF 142 II 161Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notion de pertinence vraisemblable ; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse ; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-FR ; étendue des documents bancaires transmissibles
  3. ATF 142 IV 158Droit pénal · 2016IT Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5)
  4. ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
  5. ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
  6. ATF 142 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents
  7. ATF 142 IV 153Droit pénal · 2016DE Escroquerie
  8. ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
  9. ATF 142 V 152Assurances sociales · 2016DE Opposition par e-mail
  10. ATF 142 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige
  11. ATF 142 V 144Assurances sociales · 2016DE Prestations de traitements et de soins effectués par des "organisations de soins et d'aide à domicile"
  12. ATF 142 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  13. ATF 142 IV 137Droit pénal · 2016 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; excès de vitesse particulièrement important ; conditions subjectives
  14. ATF 142 II 136Droit administratif · 2016DE Indemnité d'expropriation en cas de survol direct ; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée (art. 16 ss LEx)
  15. ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
  16. ATF 142 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assistance judiciaire ; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
  17. ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
  18. ATF 142 V 129Assurances sociales · 2016DE Montant de la prestation de sortie dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations
  19. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  20. ATF 142 II 128Droit administratif · 2016DE A Indemnité pour expropriation en raison de survol direct

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