Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 598 arrêts
- ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
- ATF 142 I 121Droit constitutionnel · 2016DE Rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée
- ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
- ATF 142 V 118Assurances sociales · 2016 Créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire ; prescription
- ATF 142 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
- ATF 142 II 113Droit administratif · 2016 Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse ; calcul de l'impôt par approximation ; directives sur le forfait bancaire
- ATF 142 V 112Assurances sociales · 2016 La jurisprudence selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré - qui a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de cet accord - soit mis au bénéfice d'une disposition plus favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale (ATF 133 V 329) est aussi applic…
- ATF 142 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie
- ATF 142 V 106Assurances sociales · 2016DE Affection psychosomatique et invalidité ouvrant droit à une rente ; concrétisation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 141 V 281
- ATF 142 IV 105Droit pénal · 2016DE Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
- ATF 142 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; chiffrement des conclusions ; action en paiement non chiffrée
- ATF 142 II 100Droit administratif · 2016DE Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB) ; pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis") ; coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. abis, art. 3 al. 3 let. abis et art. 8a al. 1 let. c e…
- ATF 142 I 99Droit constitutionnel · 2016DE Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au droit fédéral (contrôle abstrait des normes)
- ATF 142 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
- ATF 142 V 94Assurances sociales · 2016DE Financement résiduel des coûts des soins
- ATF 142 I 93Droit constitutionnel · 2016DE Droit à un tribunal légalement constitué ; changement dans la composition de l'autorité de jugement
- ATF 142 IV 93Droit pénal · 2016DE Différence (sur les autoroutes) entre les dépassements par la droite qui sont interdits et les devancements par la droite autorisés ; précision de la notion de circulation en files et de l'évaluation du danger en cas de vitesses différentes
- ATF 142 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation ; exigences relatives à la motivation du congé
- ATF 142 IV 89Droit pénal · 2016 Interdiction de la reformatio in pejus
- ATF 142 V 87Assurances sociales · 2016IT Perception des primes