Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 142 IV 45Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement ; frais de défense ; exercice raisonnable des droits de procédure
  2. ATF 142 V 43Assurances sociales · 2016DE Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. c OPGA; art. 19 al. 2 LAPG; ch. 7009 des Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG). L'employeur, qui verse le salaire à la personne assurée pendant l…
  3. ATF 142 I 42Droit constitutionnel · 2016DE Révision pour violation de la CEDH
  4. ATF 142 IV 42Droit pénal · 2016IT Indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique
  5. ATF 142 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  6. ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin
  7. ATF 142 II 35Droit administratif · 2016DE Rapport entre l'art. 121a Cst. et l'Accord sur la libre circulation ainsi que l'interprétation qui en a été faite jusqu'ici
  8. ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante
  9. ATF 142 IV 29Droit pénal · 2016DE Prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire
  10. ATF 142 I 26Droit constitutionnel · 2016IT Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile ; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale ; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst.)
  11. ATF 142 V 26Assurances sociales · 2016DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités
  12. ATF 142 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action en responsabilité
  13. ATF 142 IV 23Droit pénal · 2016DE Exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu ; droit de suite
  14. ATF 142 II 20Droit administratif · 2016DE A Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
  15. ATF 142 V 20Assurances sociales · 2016DE Prescription de la créance en restitution
  16. ATF 142 IV 18Droit pénal · 2016IT Diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale
  17. ATF 142 I 16Droit constitutionnel · 2016IT Protection des dénominations universitaires prévue dans la loi tessinoise sur l'Université de la Suisse italienne, sur l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne et sur les Instituts de recherche, ainsi que dans le règlement y relatif ; primauté et respect du droit fédéral. L'ar…
  18. ATF 142 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme
  19. ATF 142 IV 14Droit pénal · 2016DE Meurtre commis en état de légitime défense excessive ; rapport entre homicide volontaire, homicide par négligence et meurtre passionnel
  20. ATF 142 V 12Assurances sociales · 2016DE Prise en compte d'un revenu hypothétique de l'épouse non-invalide d'un demandeur de prestations complémentaires bénéficiant d'une rente AVS de vieillesse ; délai d'adaptation

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