Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. ATF 142 IV 11Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; prescription
  2. ATF 142 I 10Droit constitutionnel · 2016DE Absence de signature valable ; formalisme excessif
  3. ATF 142 II 9Droit administratif · 2016 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR) ; impôt anticipé prélevé sur des revenus de titres détenus dans le cadre d'activités…
  4. ATF 142 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire
  5. ATF 142 V 2Assurances sociales · 2016 A Art. 49 al. 2 LPGA ; décision en constatation de droit ; notion d'intérêt digne de protection
  6. ATF 142 I 1Droit constitutionnel · 2016DE A Art. 12 Cst. ; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré
  7. ATF 142 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Art. 85 al. 1 LDIP ; départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention
  8. ATF 142 II 1Droit administratif · 2016DE Une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr peut avoir pour but d'exercer une certaine pression en vue d'assurer le départ d'un étranger tenu de quitter la Suisse ; celle-ci doit cependant être conforme au principe de la proportionnalité
  9. ATF 142 IV 1Droit pénal · 2016DE Compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques
  10. 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
  11. 6B_132/2023Ire Cour de droit pénal · 18.7.2016 6B_132/2023 Viol et viol commis en commun, etc.; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_133/2023 Viol et viol commis en commun, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc.; fixation de la peine; arbitraire; droit d'être entendu
  12. 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
  13. 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
  14. 5A_314/2021IIe Cour de droit civil · 14.11.2016 Actions en nullité et en réduction, libéralités rapportables (fardeau de la preuve et appréciation des preuves)
  15. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
  16. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  17. 6B_645/2021Cour de droit pénal · 21.11.2016 Escroquerie; arbitraire
  18. ATF 141 V 688Assurances sociales · 2015 Principe de la légalité
  19. ATF 141 V 681Assurances sociales · 2015DE Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadre d'un procès pénal dirigé contre l'assuré (consid. 5.3)
  20. ATF 141 V 674Assurances sociales · 2015DE Pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation

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