Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 141 V 433Assurances sociales · 2015DE Déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations
- ATF 141 II 429Droit administratif · 2015 Présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 141 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Mise des frais à la charge d'un tiers qui n'est pas partie à la procédure ; frais causés inutilement
- ATF 141 V 426Assurances sociales · 2015DE Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord
- ATF 141 IV 423Droit pénal · 2015DE A Personal Unblocking Key (PUK)
- ATF 141 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Convention collective de travail ; contribution de solidarité ; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO)
- ATF 141 IV 417Droit pénal · 2015DE Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi (art. 14 CP, § 8 al. 3 LPol/ZH) ; exploitation des preuves (art. 141 al. 2 CPP)
- ATF 141 V 416Assurances sociales · 2015DE Application des principes de la prévoyance professionnelle aux institutions de prévoyance avec libre choix des stratégies de placement actives uniquement dans le domaine de la prévoyance plus étendue
- ATF 141 II 411Droit administratif · 2015DE Égalité (salariale) entre hommes et femmes ; identification à un genre de la profession d'enseignant du primaire dans le canton d'Argovie
- ATF 141 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Très haut revenu ; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que son bonus est une gratification, laqu…
- ATF 141 IV 407Droit pénal · 2015DE Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)
- ATF 141 V 405Assurances sociales · 2015DE Adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a. A défaut de disposition légale ou contractuelle, les principes valables dans le deuxième pilier en matière d'adaptation d'une rente d'invalidité sont applicables à titre subsidiaire et par analog…
- ATF 141 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Les coûts des mesures de protection de l'enfant, y compris les frais de placement, font partie de l'entretien de l'enfant
- ATF 141 II 401Droit administratif · 2015IT Perception d'allocations d'intégration et d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales et la dépendance à l'aide sociale
- ATF 141 V 396Assurances sociales · 2015 Droit aux prestations complémentaires suisses du bénéficiaire d'une rente d'invalidité roumaine
- ATF 141 IV 396Droit pénal · 2015DE Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
- ATF 141 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF
- ATF 141 II 393Droit administratif · 2015 Modifications de la LAT (en particulier les dispositions transitoires) entrées en vigueur le 1er mai 2014 ; application aux recours pendants devant la dernière instance cantonale
- ATF 141 IV 390Droit pénal · 2015 Portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP
- ATF 141 V 385Assurances sociales · 2015DE Dans l'hypothèse où une rente est supprimée en se fondant à tort sur l'art. 17 al. 1 LPGA plutôt qu'en se conformant à la let. a al. 1 des dispositions finales de la LAI, si bien que le délai de deux ans prévu à la let. a al. 3 des dispositions finales de la LAI ne commence à courir qu'à compter …