Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 141 II 383Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; prononcé d'amende
  2. ATF 141 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Convention de Lugano (CL) ; action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP)
  3. ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
  4. ATF 141 V 377Assurances sociales · 2015DE Fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense est conforme à la Constitution et à la loi (consid. 4)
  5. ATF 141 III 376Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d'une procédure de divorce
  6. ATF 141 V 372Assurances sociales · 2015DE Cas d'insolvabilité
  7. ATF 141 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; octroi partiel de l'assistance judiciaire
  8. ATF 141 IV 369Droit pénal · 2015DE A Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée
  9. ATF 141 V 365Assurances sociales · 2015DE Durée de la suspension
  10. ATF 141 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Responsabilité contractuelle du médecin
  11. ATF 141 V 361Assurances sociales · 2015DE Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
  12. ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
  13. ATF 141 III 357Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
  14. ATF 141 V 355Assurances sociales · 2015DE Droit à une prestation en capital
  15. ATF 141 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection de l'adulte ; décision de l'autorité cantonale de recours ; qualité pour exercer un recours en matière civile
  16. ATF 141 II 353Droit administratif · 2015 Marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal ; conditions permettant d'annuler toute la procédure et de renvoyer la cause à l'adjudicateur en vue d'un nouvel appel d'offres ; principes de transparence et de l'intangibilité des offres. L'arrêt cantonal qui annule la décision d'a…
  17. ATF 141 V 351Assurances sociales · 2015DE Prise en compte d'une composante de salaire social dans le cadre du calcul de la surindemnisation
  18. ATF 141 IV 349Droit pénal · 2015 Conditions de détention illicites ; réparation après l'entrée en force du jugement pénal
  19. ATF 141 IV 344Droit pénal · 2015IT Destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale
  20. ATF 141 V 343Assurances sociales · 2015DE Prise en considération de dessaisissements de revenu par des assurés partiellement invalides

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