Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 141 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite
  2. ATF 141 V 281Assurances sociales · 2015DE Affections psychosomatiques et invalidité qui fonde le droit à une rente
  3. ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
  4. ATF 141 IV 279Droit pénal · 2015DE Remise de produits thérapeutiques
  5. ATF 141 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Nomination d'un expert-arbitre
  6. ATF 141 IV 273Droit pénal · 2015 Critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant
  7. ATF 141 V 272Assurances sociales · 2015DE Succursales. L'art. 9 OAFam et le ch. 502 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam), selon lesquels sont notamment considérés comme des succursales les chantiers ouverts pendant douze mois au moins, sont conformes à la loi (consid. 4)
  8. ATF 141 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours
  9. ATF 141 IV 269Droit pénal · 2015DE Retrait d'un acte de recours ; vices du consentement
  10. ATF 141 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'espèce, l'amende disciplinaire est de toute manière exclue parce qu…
  11. ATF 141 V 264Assurances sociales · 2015 Versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit. L'autorité d'assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d'obtenir directement le versement de prestations complémentaires accordées rétroactivemen…
  12. ATF 141 II 262Droit administratif · 2015DE Compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assujettissement et de qualification
  13. ATF 141 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
  14. ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire
  15. ATF 141 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise
  16. ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
  17. ATF 141 II 256Droit administratif · 2015DE Fixation du retrait de permis de conduire suisse à la suite d'une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger
  18. ATF 141 V 255Assurances sociales · 2015DE Compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires
  19. ATF 141 I 253Droit constitutionnel · 2015 Qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique
  20. ATF 141 IV 249Droit pénal · 2015DE Homicide par négligence ; délit de commission par omission ; position de garant en vertu d'un contrat

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert