Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 141 V 246Assurances sociales · 2015DE Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'art. 90 du Règlement (CE) n° 987/2009 ; taux de change applicable au paiement d'une rente AVS suisse à un citoyen allemand résidant en Allemagne
- ATF 141 II 245Droit administratif · 2015DE Principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir ; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des télécommunications et de l'aménagement du territoire
- ATF 141 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue du rendement net (art. 269 CO)
- ATF 141 IV 244Droit pénal · 2015DE Obligation de motivation de l'autorité de recours
- ATF 141 I 241Droit constitutionnel · 2015DE Assistance judiciaire ; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès
- ATF 141 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie ; assurance contre les dommages ; preuve de la perte de gain en cas de chômage
- ATF 141 IV 236Droit pénal · 2015DE La détention provisoire, respectivement à fin de sûreté doit, en principe, être imputée sur les mesures privatives de liberté au sens des art. 56 ss CP, in casu sur des mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 CP (consid. 3)
- ATF 141 I 235Droit constitutionnel · 2015 Force dérogatoire du droit fédéral ; harmonisation fiscale ; impôt communal sur le revenu et la fortune ; répartition intercommunale
- ATF 141 V 234Assurances sociales · 2015DE Puisqu'une adaptation relative au droit des cotisations AVS n'a pas été thématisée à l'occasion du processus législatif concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), il n'existe (pour le moment) aucune raison de s'écarter de la pratique constante selon laquelle le c…
- ATF 141 II 233Droit administratif · 2015DE Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
- ATF 141 IV 231Droit pénal · 2015DE Qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale
- ATF 141 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Ordre public procédural, autorité de chose jugée
- ATF 141 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
- ATF 141 I 221Droit constitutionnel · 2015 Annulation d'une votation communale ; irrégularités lors du dépouillement du scrutin ; influence potentielle sur l'issue du scrutin
- ATF 141 V 221Assurances sociales · 2015DE Droit d'option des administrations publiques
- ATF 141 IV 220Droit pénal · 2015DE Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
- ATF 141 II 220Droit administratif · 2015DE A Art. 16c al. 2 LCR ; système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave
- ATF 141 V 216Assurances sociales · 2015DE Refus des prestations en espèces en cas d'acte téméraire absolu
- ATF 141 IV 215Droit pénal · 2015DE Menaces alarmant la population (art. 258 CP) ; notion de "population"
- ATF 141 I 211Droit constitutionnel · 2015DE Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale