Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 141 II 182Droit administratif · 2015DE Redevances de réception pour la radio et la télévision ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
  2. ATF 141 IV 178Droit pénal · 2015DE Apparence de prévention du ministère public
  3. ATF 141 V 175Assurances sociales · 2015 Non-paiement des primes et des participations aux coûts. L'art. 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour permettre d'assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens (consid. 4.2)
  4. ATF 141 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réquisition de poursuite
  5. ATF 141 IV 172Droit pénal · 2015DE Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
  6. ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  7. ATF 141 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Une mesure de l'office susceptible de plainte doit-elle indiquer que les féries judiciaires ne sont pas applicables? Dans une mesure de l'office susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP, il n'est pas nécessaire de rendre attentif le destinataire (art. 145 al. 3 CPC) au fait que les féries j…
  8. ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae
  9. ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
  10. ATF 141 V 162Assurances sociales · 2015DE Prestation de vieillesse
  11. ATF 141 I 161Droit constitutionnel · 2015DE Protection de la bonne foi ; compétence pour l'octroi de "rulings" ; effet contraignant des "rulings". L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un "ruling"
  12. ATF 141 II 161Droit administratif · 2015DE Qualité pour recourir d'une collectivité publique selon l'art. 89 al. 1 LTF
  13. ATF 141 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; organe de fait ; procuration
  14. ATF 141 IV 155Droit pénal · 2015DE A Vente de données bancaires ; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP) ; confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
  15. ATF 141 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, q…
  16. ATF 141 V 155Assurances sociales · 2015DE Droit à des prestations complémentaires calculées séparément
  17. ATF 141 I 153Droit constitutionnel · 2015DE Loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget d'aide sociale
  18. ATF 141 V 148Assurances sociales · 2015DE Il ne ressort pas des travaux préparatoires que, dans le cas d'une suppression ou d'une réduction de rente basée sur une révision devant être entreprise jusqu'à la fin de l'année 2014 selon la let. a des dispositions finales de la 6e révision de l'AI, le législateur n'ait pas voulu inclure les pr…
  19. ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
  20. ATF 141 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage ; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance

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