Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 141 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
  2. ATF 141 I 97Droit constitutionnel · 2015DE Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP)
  3. ATF 141 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réparation morale (art. 47 CO)
  4. ATF 141 IV 97Droit pénal · 2015DE Lésions corporelles graves, contamination intentionnelle de plusieurs personnes par le VIH
  5. ATF 141 V 93Assurances sociales · 2015DE Responsabilité ; responsabilité de l'organe de révision
  6. ATF 141 IV 93Droit pénal · 2015DE Prescription ; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement
  7. ATF 141 II 91Droit administratif · 2015DE Deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques
  8. ATF 141 IV 87Droit pénal · 2015DE Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte ; établissement de profils ADN ; saisie de données signalétiques
  9. ATF 141 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
  10. ATF 141 II 83Droit administratif · 2015DE Principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales ; correction et modification de bilan ; moment déterminant ; provision pour impôts
  11. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
  12. ATF 141 I 78Droit constitutionnel · 2015IT Taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 ; "amnistie fiscale cantonale"
  13. ATF 141 IV 77Droit pénal · 2015DE Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
  14. ATF 141 V 71Assurances sociales · 2015DE Responsabilité ; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  15. ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
  16. ATF 141 I 70Droit constitutionnel · 2015DE Assistance judiciaire, représentation. N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collègue de la même étude d'avocats au béné…
  17. ATF 141 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance ; intérêt suffisant à la constatation
  18. ATF 141 II 66Droit administratif · 2015DE Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) ; problématique d'une exclusion de la concurrence
  19. ATF 141 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Double courtage de négociation ; déchéance du droit au salaire
  20. ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats

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