Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 141 I 60Droit constitutionnel · 2015DE Exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire
  2. ATF 141 II 57Droit administratif · 2015 Engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse ; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur
  3. ATF 141 IV 55Droit pénal · 2015DE Révocation de la libération conditionnelle
  4. ATF 141 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Régime matrimonial de la participation aux acquêts ; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble ; précision de la jurisprudence
  5. ATF 141 V 51Assurances sociales · 2015DE Responsabilité du conseil de fondation
  6. ATF 141 II 50Droit administratif · 2015DE Révision du plan de zones ; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive ; application du principe de concentration ; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT
  7. ATF 141 I 49Droit constitutionnel · 2015 Admission provisoire ; regroupement familial ; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire
  8. ATF 141 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt
  9. ATF 141 IV 49Droit pénal · 2015DE Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit
  10. ATF 141 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme
  11. ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
  12. ATF 141 IV 39Droit pénal · 2015DE Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ; administration des preuves (art. 343 CPP)
  13. ATF 141 V 37Assurances sociales · 2015DE Le Dirt Biking constitue une entreprise téméraire absolue
  14. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
  15. ATF 141 IV 34Droit pénal · 2015DE Prévention de l'expert
  16. ATF 141 V 30Assurances sociales · 2015 Remise d'un moyen auxiliaire (prothèse de type C-Leg)
  17. ATF 141 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs ; Accord sur la libre circulation des personnes ; Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  18. ATF 141 V 25Assurances sociales · 2015DE Restitution des honoraires en cas de polypragmasie ; droit applicable ; conditions mises à une demande de restitution sous l'empire de l'art. 59 al. 1 let. b LAMal
  19. ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
  20. ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)

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