Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 140 III 616Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé ; étendue de la reproduction autorisée
  2. ATF 140 III 610Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contrôle spécial ; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces ; degré de la preuve
  3. ATF 140 III 602Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO)
  4. ATF 140 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail d'habitation ; colocataires ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
  5. ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
  6. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
  7. ATF 140 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droits strictement personnels, changement de nom
  8. ATF 140 V 574Assurances sociales · 2014 Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ; ordonnance d'exécution du canton de Genève ; contrôle abstrait des normes
  9. ATF 140 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage
  10. ATF 140 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Opposition
  11. ATF 140 V 563Assurances sociales · 2014DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence intercantonale
  12. ATF 140 III 561Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Délai pour porter l'action devant le tribunal suite à la délivrance de l'autorisation de procéder
  13. ATF 140 V 558Assurances sociales · 2014DE Début de l'obligation de payer des intérêts moratoires dans un cas de révision d'office d'une rente
  14. ATF 140 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Notion de représentation à titre professionnel
  15. ATF 140 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC
  16. ATF 140 V 543Assurances sociales · 2014DE Contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2)
  17. ATF 140 II 539Droit administratif · 2014IT A Art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir en général
  18. ATF 140 V 538Assurances sociales · 2014DE Droit à un système de démarrage et de freinage électrique
  19. ATF 140 III 533Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en restitution et action en responsabilité ; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe ; faculté de distribuer l'agio
  20. ATF 140 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant

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