Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
- ATF 140 II 520Droit administratif · 2014DE Question de l'admissibilité d'un système de distribution pour la remise de médicaments avec paiement aux médecins qui ne disposent pas d'une autorisation cantonale pour cette remise
- ATF 140 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; sentence finale ; consorité simple et compétence ratione personae (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- ATF 140 V 514Assurances sociales · 2014DE A Art. 53 al. 2 LPGA ; reconsidération d'une décision. L'administration est en droit de revenir sur une décision manifestement erronée par la voie de la reconsidération même dix ans après son prononcé (consid. 3)
- ATF 140 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
- ATF 140 II 509Droit administratif · 2014DE Refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone
- ATF 140 V 507Assurances sociales · 2014DE Décision de renvoi portant sur la recherche préalable d'un accord en matière d'expertise pluridisciplinaire
- ATF 140 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
- ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
- ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- ATF 140 II 495Droit administratif · 2014DE Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club de golf). L'exigence d'"indiquer clairement" l'impôt, dans le cadre d'une opt…
- ATF 140 V 493Assurances sociales · 2014DE Délais d'attente particuliers
- ATF 140 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Logement de la famille ; bail commun ; résiliation par le bailleur ; abus de droit
- ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
- ATF 140 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ; entretien de l'époux ; quote-part d'épargne (art. 276 CPC
- ATF 140 II 483Droit administratif · 2014DE Équité du projet de tarif A radio 2013-2016 ; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
- ATF 140 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2)
- ATF 140 III 477Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes
- ATF 140 V 476Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 LFLP ; transfert de l'avoir de libre passage d'une institution de libre passage à une autre
- ATF 140 II 473Droit administratif · 2014 Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique ; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire"