Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 140 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit applicable ; cession de demandes de brevet
  2. ATF 140 V 470Assurances sociales · 2014DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire)
  3. ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
  4. ATF 140 V 464Assurances sociales · 2014DE Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés
  5. ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
  6. ATF 140 II 460Droit administratif · 2014DE Prostitution ; accès au marché du travail ; qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP
  7. ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
  8. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger
  9. ATF 140 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3)
  10. ATF 140 V 449Assurances sociales · 2014DE Droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam mais d'autres prestations (consid. 1.1)
  11. ATF 140 II 447Droit administratif · 2014IT Interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée à l'encontre d'une entreprise italienne n'ayant pas mis en oeuvre les mesures nécessaires à garantir la sécurité au travail
  12. ATF 140 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
  13. ATF 140 V 441Assurances sociales · 2014DE Caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage
  14. ATF 140 II 437Droit administratif · 2014DE Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux
  15. ATF 140 V 433Assurances sociales · 2014 Droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative. L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'emblée du cercle des ayants droit les bénéficiaires de prestations complémentaires selon la LPC
  16. ATF 140 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Fixation du loyer ; loyer fondé sur les coûts ; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier ; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
  17. ATF 140 II 428Droit administratif · 2014DE Dérogation pour la construction, dans l'espace réservé au cours d'eau, d'un bâtiment conforme à l'affectation de la zone mais dont l'emplacement n'est pas imposé par sa destination (art. 36a LEaux
  18. ATF 140 V 420Assurances sociales · 2014DE Art 44 al. 1 et art. 47 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er avril 2004 jusqu'au 31 décembre 2013) en relation avec l'art. 65a al. 1 et 5 ainsi que l'art. 71 al. 1 LPP ; constitution de réserves de fluctuation de valeur dans le cas d'institutions de prévoyance de droit public qui…
  19. ATF 140 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises (art. 5 par. 1 let. b CL)
  20. ATF 140 II 415Droit administratif · 2014DE Évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes

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