Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 140 II 409Droit administratif · 2014DE Caractère inadmissible du maintien en détention pour insoumission lorsqu'une demande d'asile est formée durant cette période
- ATF 140 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
- ATF 140 V 405Assurances sociales · 2014DE Responsabilité de l'organe de contrôle en lien avec des placements chez l'employeur
- ATF 140 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Utilisation de conditions générales abusives ; droit transitoire
- ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
- ATF 140 I 394Droit constitutionnel · 2014DE A Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst. ; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier
- ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
- ATF 140 V 385Assurances sociales · 2014DE Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse et Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux conce…
- ATF 140 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours
- ATF 140 II 384Droit administratif · 2014DE Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
- ATF 140 I 381Droit constitutionnel · 2014 Loi sur la police du canton de Genève ; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture ; protection de la sphère privée
- ATF 140 V 379Assurances sociales · 2014 Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. L'art. 9b al. 2 LACI s'applique uniquement aux assurés qui se sont véritablement retirés un temps du marché du travail en raison de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante
- ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
- ATF 140 II 378Droit administratif · 2014DE Limitation de la construction de résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ; ordonnance sur les résidences secondaires) ; légitimation pour recourir de la commune (art. 89 al. 1 LTF)
- ATF 140 III 372Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mainlevée définitive et cession
- ATF 140 V 368Assurances sociales · 2014 Allocation de maternité ; notion de salariée
- ATF 140 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Exception d'arbitrage en matière interne
- ATF 140 II 364Droit administratif · 2014DE Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD ; annexe II ALCP ; règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; admissibilité des déductions fiscales des montants annuels versés au 3e pilier a par des personnes domiciliées en Suisse et travaillant à l'étranger
- ATF 140 V 356Assurances sociales · 2014DE Examen de la causalité adéquate en cas de plaintes de nature psychique consécutives à un accident
- ATF 140 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence du tribunal de commerce