Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 140 I 353Droit constitutionnel · 2014DE Loi sur la police du canton de Zurich ; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
- ATF 140 II 353Droit administratif · 2014DE A Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y afférents en tant qu'accroissement du revenu
- ATF 140 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat)…
- ATF 140 V 348Assurances sociales · 2014DE Intérêt sur l'avoir de vieillesse
- ATF 140 II 345Droit administratif · 2014 Addition de plusieurs périodes de ménage commun et d'une période tombant sous l'exception à l'exigence du ménage commun en vue de déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans
- ATF 140 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Transfert du bail de locaux commerciaux ; dette solidaire
- ATF 140 V 343Assurances sociales · 2014 A Art. 42 et 42bis LAI ; allocation pour impotent de faible degré ; enfant ; surdité profonde bilatérale congénitale ; début du droit
- ATF 140 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Droit à l'information du parent qui ne détient pas l'autorité parentale
- ATF 140 V 338Assurances sociales · 2014DE Détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative
- ATF 140 I 338Droit constitutionnel · 2014DE A Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP)
- ATF 140 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien de l'époux ; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC
- ATF 140 II 334Droit administratif · 2014DE Retrait de sécurité ; restitution du permis de conduire sous condition d'une abstinence à l'alcool ; analyse de cheveux ; protection de la confiance en cas de précision de la jurisprudence
- ATF 140 V 328Assurances sociales · 2014DE Considérations générales au sujet de la qualité pour recourir d'une commune dans la procédure cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3-6)
- ATF 140 I 326Droit constitutionnel · 2014DE Prévention de membres de l'exécutif communal, qui ont participé à un jury, dans la procédure d'opposition concernant le même projet de construction
- ATF 140 V 321Assurances sociales · 2014DE Qualité pour recourir de l'Office fédéral de la santé publique contre une décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral relative à un conflit de compétence entre assureurs
- ATF 140 I 320Droit constitutionnel · 2014DE Lorsqu'une disposition cantonale sur le droit de la fonction publique renvoie à une disposition du CO, celle-ci relève du droit cantonal (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
- ATF 140 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Champ d'application matériel de la Convention de Lugano ; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
- ATF 140 II 315Droit administratif · 2014DE Décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg)
- ATF 140 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
- ATF 140 V 314Assurances sociales · 2014DE Droit à l'allocation de formation professionnelle