Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 140 II 262Droit administratif · 2014DE Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
  2. ATF 140 V 260Assurances sociales · 2014DE Expertise psychiatrique
  3. ATF 140 I 257Droit constitutionnel · 2014 Liberté syndicale dans la fonction publique ; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF
  4. ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
  5. ATF 140 I 252Droit constitutionnel · 2014IT Sanction prononçant l'exclusion de la participation à toutes les soumissions régies par la loi tessinoise sur les marchés publics pour une période de cinq mois, ainsi que l'obligation de s'acquitter d'une peine pécuniaire
  6. ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
  7. ATF 140 II 248Droit administratif · 2014DE Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger
  8. ATF 140 V 246Assurances sociales · 2014 Droit des ressortissants étrangers et apatrides à une rente extraordinaire d'invalidité
  9. ATF 140 I 246Droit constitutionnel · 2014 Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants ; mesure de contrainte illicite, réparation
  10. ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
  11. ATF 140 V 241Assurances sociales · 2014DE Cotisations ; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  12. ATF 140 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Curatelle éducative
  13. ATF 140 I 240Droit constitutionnel · 2014DE Garantie du juge naturel
  14. ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
  15. ATF 140 V 233Assurances sociales · 2014DE Art. 15 al. 2 LAFam; art. 1 LAFam en relation avec l'art. 25 al. 1 LPGA; art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam). L'art. 4 al. 2 LCAFam est contraire au droit fédéral (consid. 3 et 4)
  16. ATF 140 II 233Droit administratif · 2014DE Toute aliénation de parts d'une personne morale détenant une entreprise agricole est soumise à l'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR
  17. ATF 140 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  18. ATF 140 V 227Assurances sociales · 2014 Droit au paiement d'allocations familiales ; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal
  19. ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
  20. ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire

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