Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 140 V 220Assurances sociales · 2014DE Droit à des prestations en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire
  2. ATF 140 I 218Droit constitutionnel · 2014 Conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé
  3. ATF 140 II 214Droit administratif · 2014DE A Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA)
  4. ATF 140 IV 213Droit pénal · 2014DE Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation
  5. ATF 140 V 213Assurances sociales · 2014DE Prescription de prestations d'invalide
  6. ATF 140 V 207Assurances sociales · 2014DE Droit applicable
  7. ATF 140 IV 206Droit pénal · 2014 Péremption d'une créance en restitution de prestations ; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
  8. ATF 140 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3)
  9. ATF 140 IV 202Droit pénal · 2014 Recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire
  10. ATF 140 II 202Droit administratif · 2014 Notification d'estimation ; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision ; principe de l'auto-taxation
  11. ATF 140 V 201Assurances sociales · 2014DE Lorsqu'il y a lieu de prendre en compte dans le calcul des revenus déterminants au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC les avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre passage (arrêt P 56/05 du 29 mai 2006), il convient de déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement en…
  12. ATF 140 I 201Droit constitutionnel · 2014 Refus par une université de reconnaître et de fournir des prestations à une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité de traitement ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; résolution d'un conflit entre libertés
  13. ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
  14. ATF 140 V 197Assurances sociales · 2014DE 6e révision de l'AI, premier volet)
  15. ATF 140 IV 196Droit pénal · 2014DE Principe d'immédiateté ; administration des preuves en procédure d'appel ; exploitation des preuves lorsque l'audition par le juge n'est pas possible. L'art. 343 al. 3 CPP impose, dans les cas qui y sont énumérés, une immédiateté (unique) en procédure de première instance mais en principe pas en …
  16. ATF 140 II 194Droit administratif · 2014DE Importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT) ; proportionnalité ; précision de la jurisprudence
  17. ATF 140 V 193Assurances sociales · 2014DE Évaluation de l'incapacité de travail
  18. ATF 140 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Intention de nuire
  19. ATF 140 IV 192Droit pénal · 2014DE Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
  20. ATF 140 IV 188Droit pénal · 2014DE Maxime d'accusation ; contenu et fonction de l'ordonnance pénale

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