Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
  2. ATF 146 II 6Droit administratif · 2020 Distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés
  3. ATF 146 II 1Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016
  4. ATF 146 I 1Droit constitutionnel · 2020 Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale, du refus du Service des prestations complémentaires du canton de Genève d'accorder une aide financière dans l'attente de la liquidation d'une succession comprenant un immeuble (consid. 8 et 9)
  5. ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité
  6. ATF 146 V 1Assurances sociales · 2020DE Délai de péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force ; lacune de la loi
  7. ATF 146 IV 1Droit pénal · 2020DE A Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP ; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure ; mise en oeuvre d'une seconde expertise ; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert
  8. ATF 145 IV 513Droit pénal · 2019DE Teneur totale en THC du cannabis ; principe de la légalité
  9. ATF 145 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Calcul de la valeur litigieuse ; appel en cause
  10. ATF 145 IV 503Droit pénal · 2019 Risque de fuite après une condamnation en première instance ; bracelet électronique
  11. ATF 145 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée ; suspension de la liquidation faute d'actifs
  12. ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
  13. ATF 145 IV 491Droit pénal · 2019DE Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
  14. ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
  15. ATF 145 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Convention anticipée sur les effets du divorce
  16. ATF 145 IV 470Droit pénal · 2019 Organisation criminelle ; terrorisme ; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pouvant lui être attribué (consid. 4.6)
  17. ATF 145 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Décision sur demande de récusation ; amende disciplinaire ; délai de recours
  18. ATF 145 IV 462Droit pénal · 2019 Ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure
  19. ATF 145 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Consorité simple, compétence à raison du lieu
  20. ATF 145 IV 455Droit pénal · 2019 Expulsion, clause de rigueur ; examen de l'état de santé

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