Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 138 I 246Droit constitutionnel · 2012DE Conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile. L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH (consid. 2 et 3)
- ATF 138 I 242Droit constitutionnel · 2012DE Naturalisation
- ATF 138 IV 241Droit pénal · 2012 Voie de droit ouverte en cas de classement implicite. L'abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle de classement sujette à recours
- ATF 138 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Étendue du devoir de motivation en cas d'appel à payer la somme garantie. S'agissant de la réalisation du cas de garantie, une conception strictement formaliste impose de s'en tenir au texte littéral de la clause de garantie (consid. 3.4)
- ATF 138 II 239Droit administratif · 2012DE Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; évasion fiscale ; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme
- ATF 138 V 235Assurances sociales · 2012 A Art. 52 et art. 71 al. 1 LPP ; responsabilité d'un directeur d'une institution de prévoyance
- ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
- ATF 138 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre
- ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
- ATF 138 II 229Droit administratif · 2012DE Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
- ATF 138 V 227Assurances sociales · 2012 Réalisation du risque de prévoyance en cas de "vieillesse"
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…
- ATF 138 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite
- ATF 138 I 225Droit constitutionnel · 2012DE Remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires
- ATF 138 IV 222Droit pénal · 2012 Récusation d'un agent de police
- ATF 138 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé
- ATF 138 V 218Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA ; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de te…
- ATF 138 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
- ATF 138 I 217Droit constitutionnel · 2012DE Limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point
- ATF 138 II 217Droit administratif · 2012DE Réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée