Tribunal fédéral · Droit civil, poursuite et faillite
ATF 138 III 217Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
Regeste
Art. 117 ss CPC; art. 29 al. 3 Cst.; fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office. Rapport entre les art. 117 ss CPC et l'art. 29 al. 3 Cst.; portée, pour l'interprétation de l'art. 117 let. b CPC, de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet de la notion d'absence de chances de succès dans le cadre de l'art. 29 al. 3 Cst. (consid. 2.2).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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138 III 217
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