Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

168 arrêts

  1. ATF 145 V 399Assurances sociales · 2019DE Obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalidité. L'assurance-chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pour la période durant laquelle le droit à des prestations d'une autre assurance fait l'objet …
  2. ATF 145 V 200Assurances sociales · 2019DE Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
  3. ATF 145 V 188Assurances sociales · 2019 Prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord
  4. ATF 145 V 84Assurances sociales · 2019 Période de cotisation ; détenus et personnes internées
  5. ATF 145 V 39Assurances sociales · 2019IT Chômage partiel
  6. ATF 144 V 202Assurances sociales · 2018DE Lorsque le gain assuré est adapté avec effet rétroactif en application de l'art. 40b OACI, les délais d'attente (art. 18 LACI) et le montant de l'indemnité journalière (art. 22 LACI) sont également concernés par ce nouvel examen rétroactif (confirmation de la jurisprudence 8C_746/2014 du 23 mars …
  7. ATF 144 V 195Assurances sociales · 2018DE Gain assuré
  8. ATF 144 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Subsidiarité de l'assurance-chômage
  9. ATF 144 V 104Assurances sociales · 2018DE Obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour les actionnaires employés dans la société
  10. ATF 144 V 42Assurances sociales · 2018 Prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite
  11. ATF 143 V 168Assurances sociales · 2017DE En adoptant le point de vue contraire, la cour cantonale impute à l'employeur un comportement qui, en tant qu'acte de discrimination à l'embauche, pourrait entrer dans le champ de protection des art. 3 al. 1 et 2 LEg et donner lieu à un versement d'une indemnité jusqu'à trois mois de salaire (art…
  12. ATF 143 V 161Assurances sociales · 2017 Perte de travail à prendre en considération
  13. ATF 142 V 583Assurances sociales · 2016 Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations
  14. ATF 142 V 502Assurances sociales · 2016DE Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
  15. ATF 142 V 448Assurances sociales · 2016DE Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chômage afin d'empêcher une surindemnisation en cas de cumul de différentes prestations d'assurance ayant une concordance fonctionnelle, une te…
  16. ATF 142 V 380Assurances sociales · 2016DE Gain assuré des handicapés
  17. ATF 142 V 263Assurances sociales · 2016DE Refus du droit à l'indemnité de chômage à des conjoints de personnes se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, qui sont occupés dans l'entreprise ; séparation de corps
  18. ATF 142 V 162Assurances sociales · 2016DE Déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts provenant d'une activité indépendante d'autres dépenses que celles prévues exhaustivement par l'art. 41a al. 5 phrase…
  19. ATF 141 V 681Assurances sociales · 2015DE Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadre d'un procès pénal dirigé contre l'assuré (consid. 5.3)
  20. ATF 141 V 674Assurances sociales · 2015DE Pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation

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