Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 151 II 630Droit administratif · 2025 Conditions et limites de la suspension d'une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale ; sort d'une demande d'assistance administrative russe dans le contexte de la guerre avec l'Ukraine. S'il apparaît, avec le temps, que la situation qui a justifié la suspension de …
- ATF 151 II 625Droit administratif · 2025DE Notification d'une décision à la partie et à son mandataire. L'autorité adresse ses communications au mandataire, si un tel a été désigné (art. 11 al. 3 PA)
- ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
- ATF 151 II 593Droit administratif · 2025DE Antennes de téléphonie mobile adaptatives ; application d'un facteur de correction à la puissance maximale d'émission et calcul de la puissance d'émission moyenne déterminante ; aptitude du système d'assurance qualité
- ATF 151 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence ratione materiae du tribunal cantonal chargé du contentieux en matière de prévoyance professionnelle ; action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée. L'action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), bien que fondée sur les règles de…
- ATF 151 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arbitrage international ; révision ; influence d'un crime ou d'un délit
- ATF 151 II 581Droit administratif · 2025DE Exonération fiscale en raison de l'utilité publique ; exigence de désintéressement ; effet du retrait de l'exonération du point de vue temporel. L'association, qui exploite un hôtel et une auberge d'utilité publique, ne remplit pas la condition spécifique du désintéressement requise pour une exon…
- ATF 151 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Pacte de renonciation ; action paulienne
- ATF 151 III 574Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite ; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité
- ATF 151 II 569Droit administratif · 2025 Facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé
- ATF 151 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse ; saisie
- ATF 151 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 44 LP; art. 184 al. 3 Cst.; art. 2 de la loi sur les embargos; art. 15 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. L'art. 44 LP s'applique par analogie au gel d'avoirs et de ressources économiques intervenu à titre de sanction en application de l'ordonnance i…
- ATF 151 II 545Droit administratif · 2025 Droit de timbre de négociation ; transfert d'une participation au sein du groupe ; attribution gratuite d'actions de collaborateur
- ATF 151 III 544Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Contrat de travail ; prohibition de faire concurrence ; indemnité de carence
- ATF 151 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Mainlevée provisoire de l'opposition ; moyen libératoire ; sûretés fournies par le locataire
- ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
- ATF 151 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux
- ATF 151 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Indemnité de déplacement. L'office des poursuites doit indiquer clairement dans le décompte quelles sont les opérations pour lesquelles il réclame des indemnités de déplacement (consid. 3.3)
- ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
- ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…