Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 145 IV 80Droit pénal · 2019DE A Art. 96 al. 1 CPP ; divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d'une procédure pendante
- ATF 145 V 75Assurances sociales · 2019DE Prise en compte de la rente AI pour enfant dans la rente complémentaire. L'absence d'obligation d'entretien de droit civil ne justifie pas que l'on s'écarte du principe selon lequel la rente AI pour enfant d'un enfant majeur poursuivant une seconde formation doit être prise en compte entièrement …
- ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
- ATF 145 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films pr…
- ATF 145 II 70Droit administratif · 2019DE Planification de la protection des rives du Wohlensee ; pesée générale des intérêts
- ATF 145 IV 65Droit pénal · 2019DE Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; début du délai de cinq ans ; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt "des autorités touchées" dans le contexte de l'exécution d'une mesure
- ATF 145 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2)
- ATF 145 V 57Assurances sociales · 2019DE Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
- ATF 145 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Divorce ; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux ; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié
- ATF 145 IV 55Droit pénal · 2019DE But de l'ALCP, "appréciation spécifique"
- ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
- ATF 145 V 50Assurances sociales · 2019DE Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
- ATF 145 IV 50Droit pénal · 2019DE Compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR
- ATF 145 II 49Droit administratif · 2019DE Marchés publics ; champ d'application subjectif ; activité commerciale ou industrielle au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP
- ATF 145 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Changement de nom
- ATF 145 IV 42Droit pénal · 2019DE Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail ; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
- ATF 145 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Conditions de recevabilité ; épuisement des instances cantonales
- ATF 145 V 39Assurances sociales · 2019IT Chômage partiel
- ATF 145 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage
- ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)