Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 7B_359/2025IIe Cour de droit pénal · 9.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  2. 5A_1077/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2026 État de collocation et tableau de distribution de poursuites
  3. 4D_1/2026Ire Cour de droit civil · 25.2.2026 Droit de travail
  4. 9C_381/2025IIIe Cour de droit public · 4.8.2026 Droit de mutation, restructuration
  5. 6B_842/2025Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Violation grave des règles de la circulation routière; violation du droit d'être entendu
  6. 5A_742/2026IIe Cour de droit civil · 4.8.2026 Récusation (mesures provisionnelles, enfants de parents non mariés)
  7. 4A_287/2026Ire Cour de droit civil · 3.7.2026 Droit des sociétés; retrait du recours
  8. 1C_39/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  9. 7F_34/2025IIe Cour de droit pénal · 21.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_524/2025 du Tribunal fédéral suisse du 12 juin 2025
  10. 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
  11. 7B_1072/2024IIe Cour de droit pénal · 19.3.2026 Procédure pénale; partie plaignante; vice de forme; interdiction de postuler (interprétation du droit cantonal ([art. 6 LPAv])
  12. 6B_454/2024Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Révision; droit d'être entendu; arbitraire
  13. 6B_285/2026Ire Cour de droit pénal · 19.6.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (lésions corporelles; voies de fait; vol, etc.)
  14. 5A_262/2025IIe Cour de droit civil · 21.1.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale
  15. 4A_287/2025Ire Cour de droit civil · 13.1.2026 Contrat de crédit-bail (qualification du contrat, interprétation de volonté des parties)
  16. 4A_154/2026Ire Cour de droit civil · 7.5.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 mars 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/18128/2025 ACJC/445/2026)
  17. 9C_705/2025IIIe Cour de droit public · 5.1.2026 Registre foncier, émoluments (condition de recevabilité)
  18. 9C_38/2026IIIe Cour de droit public · 18.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2016
  19. 8C_293/2026IVe Cour de droit public · 29.6.2026 Assurance militaire (condition de recevabilité)
  20. 6B_986/2025Ire Cour de droit pénal · 10.3.2026 Expulsion

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