Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 716 arrêts

  1. ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
  2. ATF 143 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation
  3. ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
  4. ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
  5. ATF 143 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue ; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement
  6. ATF 143 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7)
  7. ATF 143 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Sursis concordataire ; suspension des procès portant sur des créances concordataires
  8. ATF 143 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision ; actions à droit de vote privilégié ; voix prépondérante
  9. ATF 143 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse
  10. ATF 143 II 102Droit administratif · 2017DE Libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites
  11. ATF 143 II 37Droit administratif · 2017DE Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
  12. ATF 143 III 15Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Délai (de droit matériel) pour contester le congé ; théorie de la réception absolue ; absence ou vacances du locataire
  13. ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
  14. ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
  15. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  16. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  17. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
  18. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
  19. ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
  20. ATF 142 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation immédiate du contrat de travail

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