Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 730 arrêts
- ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
- ATF 144 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE A Art. 394 et 412 CO ; mandat ; courtage ; délimitation ; honoraires dépendant du résultat
- 9C_386/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2018 Prévoyance professionnelle
- 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
- 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
- 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
- ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
- ATF 143 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire
- ATF 143 III 558Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Convention attributive de juridiction désignant un tribunal matériellement incompétent
- ATF 143 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications
- ATF 143 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 6 CPC ; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce
- ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
- ATF 143 V 385Assurances sociales · 2017 Fin de la couverture d'assurance
- ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité
- ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
- ATF 143 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation
- ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
- ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
- ATF 143 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue ; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement