Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 145 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Validation d'un séquestre fiscal
  2. ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
  3. ATF 145 I 26Droit constitutionnel · 2019DE Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017 ; limite de revenu pour la réduction des primes
  4. ATF 145 IV 23Droit pénal · 2019IT Discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile ; liberté d'expression
  5. ATF 145 V 22Assurances sociales · 2019DE A Art. 53b al. 1 let. c et art. 53d al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une institution commune ; égalité de traitement
  6. ATF 145 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
  7. ATF 145 V 18Assurances sociales · 2019DE Prétention récursoire ; intérêt moratoire. L'institution de prévoyance tenue en définitive de fournir des prestations ne doit pas payer à l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable un intérêt moratoire sur le montant à rembourser à défaut d'un rapport contractuel (consid.…
  8. ATF 145 II 18Droit administratif · 2019 Modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire ; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA)
  9. ATF 145 IV 17Droit pénal · 2019 Mutilation d'organes génitaux féminins ; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé
  10. ATF 145 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For du lieu où le travailleur exerce habituellement l'activité convenue
  11. ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation
  12. ATF 145 IV 10Droit pénal · 2019 Conditions d'octroi du régime de la semi-détention ; primauté du droit fédéral
  13. ATF 145 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise
  14. ATF 145 V 2Assurances sociales · 2019DE Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente
  15. ATF 145 II 2Droit administratif · 2019 Impôt sur le revenu ; contrat de travail ; réduction de salaire ; indemnité de départ ; prestation périodique ; prestation en capital ; prestation de prévoyance ; taux d'imposition
  16. ATF 145 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Réduction ; donation mixte ; preuve de la volonté de donner
  17. ATF 145 IV 1Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; clarification de la jurisprudence
  18. ATF 145 I 1Droit constitutionnel · 2019DE Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale ; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale ; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
  19. ATF 144 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements
  20. ATF 144 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve

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