Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 588 arrêts

  1. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  2. 4A_159/2026Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Contrat de bail
  3. 9C_713/2025IIIe Cour de droit public · 19.3.2026 Assurance-invalidité
  4. 9C_231/2026IIIe Cour de droit public · 22.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2015
  5. 7B_81/2026IIe Cour de droit pénal · 17.3.2026 Déni de justice, irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 7B_363/2026IIe Cour de droit pénal · 26.5.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_150/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnités)
  8. 7B_108/2026IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Sanctions disciplinaires; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 6B_848/2025Ire Cour de droit pénal · 12.8.2026 Voies de fait; dommages à la propriété d'importance mineure; injure
  10. 5A_1086/2025IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Protection de la personnalité
  11. 4D_107/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat d'entreprise
  12. 4A_291/2025Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Contrat de mandat (légitimation passive, rémunération du mandataire)
  13. 2C_358/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Inscription au sein de l'enseignement secondaire II
  14. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
  15. 9C_230/2025IIIe Cour de droit public · 15.4.2026 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  16. 8C_298/2025IVe Cour de droit public · 12.3.2026 Assurance-accidents (rechute)
  17. 7B_809/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale
  18. 5D_35/2026IIe Cour de droit civil · 4.9.2026 Propriété par étages, paiement des charges
  19. 5A_750/2026IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Récusation
  20. 4D_103/2026Ire Cour de droit civil · 13.7.2026 Contrat de bail

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