Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
  2. ATF 144 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Assistance judiciaire ; manque de ressources suffisantes
  3. ATF 144 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Appel en cause (art. 81 et 82 CPC) ; procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance
  4. ATF 144 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture
  5. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
  6. ATF 144 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2018IT Travaux de construction utiles dans une propriété par étages ; calcul de la double majorité
  7. ATF 144 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Entretien de l'enfant ; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire
  8. ATF 144 II 486Droit administratif · 2018DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; compétence en matière de surveillance, retard injustifié, précision de la pratique en matière de surveillance
  9. ATF 144 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Durée et portée de l'obligation d'entretien
  10. ATF 144 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles
  11. ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
  12. ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
  13. ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
  14. ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
  15. ATF 144 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Action partielle et cumul de prétentions
  16. ATF 144 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exception au principe de publicité des débats ; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante
  17. ATF 144 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; qualité pour recourir
  18. ATF 144 V 427Assurances sociales · 2018DE Indemnité en cas d'insolvabilité ; vraisemblance des créances de salaire
  19. ATF 144 II 427Droit administratif · 2018DE Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal ; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable. I. PROCÉDURE Enquête de la DAPE selon les art. 190 ss LIFD ainsi que 19-50 DPA: particularités et déroulement (consid. 2.1 et 2.2) ; interférences inévitables ent…
  20. ATF 144 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE OELP ; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite

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