Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 144 V 418Assurances sociales · 2018DE Modification de prestations pour soins et remboursement de frais
  2. ATF 144 II 412Droit administratif · 2018DE Faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance de réception de radio-télévision selon l…
  3. ATF 144 V 411Assurances sociales · 2018 Couverture d'assurance en cas de placement à l'essai
  4. ATF 144 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère ; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre ; exigence d'un lien suffisant avec la Suisse
  5. ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
  6. ATF 144 II 406Droit administratif · 2018 Degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale
  7. ATF 144 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC) ; suspension des délais (art. 145 CPC)
  8. ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger
  9. ATF 144 III 394Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
  10. ATF 144 IV 391Droit pénal · 2018 Fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  11. ATF 144 V 388Assurances sociales · 2018DE Ancien art. 13 al. 2 let. c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) ; anciens art. 78-78c OAMal (abrogés à la fin décembre 2015) ; admissibilité d'ai…
  12. ATF 144 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire unique (consid. 5 ; confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 144 IV 386Droit pénal · 2018IT Combinaison, ne répondant pas aux exigences de poids, d'un tracteur à sellette léger et d'une semi-remorque. L'art. 68 al. 5 OCR doit être interprété en relation avec l'art. 7 al. 4 et 6 OETV (consid. 2.2)
  14. ATF 144 II 386Droit administratif · 2018DE Interdiction de la tromperie en matière de droit des denrées alimentaires ; rapport avec les dispositions de droit des marques relatives aux données sur la provenance ; présentation trompeuse d'une canette de bière
  15. ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
  16. ATF 144 V 380Assurances sociales · 2018DE Changement d'assureur-maladie
  17. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
  18. ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
  19. ATF 144 V 376Assurances sociales · 2018DE Résiliation du contrat de prévoyance surobligatoire en cas de réticence ; prise en considération de la prestation apportée de libre passage provenant de la prévoyance surobligatoire dans le calcul de la rente minimale LPP
  20. ATF 144 II 376Droit administratif · 2018 Retrait de la carte d'identité aéroportuaire ; compétence décisionnelle de l'Aéroport de Genève

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