Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 150 II 40Droit administratif · 2024DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes ; administration d'immeubles ; notion d'exploitation
  2. ATF 150 II 26Droit administratif · 2024DE Interruption de la prescription ; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance
  3. ATF 150 II 20Droit administratif · 2024DE Traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci
  4. ATF 150 II 11Droit administratif · 2024DE Frais d'acquisition du revenu
  5. ATF 150 II 2Droit administratif · 2024 Classement de la zone centrale du Parc naturel périurbain du Jorat
  6. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
  7. ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
  8. ATF 149 II 454Droit administratif · 2023IT Droit à la déduction forfaitaire pour "autres frais indispensables à l'exercice de la profession" en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale
  9. ATF 149 II 442Droit administratif · 2023DE De l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire
  10. ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription
  11. ATF 149 II 400Droit administratif · 2023DE A Art. 16 LIFD ; moment de l'imposition en cas de créances non exigibles
  12. ATF 149 II 385Droit administratif · 2023DE Traitements médicaux imposables dans le domaine de la "médecine traditionnelle chinoise" (MTC)
  13. ATF 149 II 381Droit administratif · 2023DE Dépens en faveur de l'assureur-maladie qui obtient gain de cause
  14. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
  15. ATF 149 II 354Droit administratif · 2023DE Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence)
  16. ATF 149 II 337Droit administratif · 2023 Examen du bien-fondé du licenciement ordinaire d'une employée des CFF en raison d'informations incomplètes ou erronées sur son état de santé
  17. ATF 149 II 320Droit administratif · 2023 Ancien art. 54 LFH ; aménagement hydroélectrique d'Emosson ; concessions successives ; droit acquis ; contrat de restitution ; interprétation des concessions
  18. ATF 149 II 302Droit administratif · 2023 Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ; échange automatique de renseignements ; droit à une décision de l'Administration fédérale des contributions ; notion de préjudice déraisonnable p…
  19. ATF 149 II 290Droit administratif · 2023DE Nature et limites d'une réduction de la contre-prestation
  20. ATF 149 II 281Droit administratif · 2023DE Notion de placement extrafamilial ; conséquence de l'adoption d'un enfant placé par ses parents nourriciers

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