Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
168 arrêts
- ATF 141 V 625Assurances sociales · 2015DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation
- ATF 141 V 426Assurances sociales · 2015DE Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord
- ATF 141 V 372Assurances sociales · 2015DE Cas d'insolvabilité
- ATF 141 V 365Assurances sociales · 2015DE Durée de la suspension
- ATF 140 V 441Assurances sociales · 2014DE Caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage
- ATF 140 V 379Assurances sociales · 2014 Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. L'art. 9b al. 2 LACI s'applique uniquement aux assurés qui se sont véritablement retirés un temps du marché du travail en raison de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante
- ATF 140 V 89Assurances sociales · 2014DE Gain assuré des handicapés. L'art. 40b OACI ne trouve pas application lorsque l'incapacité de gain est inférieure à 10 % (consid. 5.4)
- ATF 139 V 579Assurances sociales · 2013DE Droit d'une assurée devenue invalide après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant la perception d'indemnités journalières à des prestations d'invalide selon la LPP. L'assurée qui devient incapable de travailler à la suite d'une maladie et plus tard invalide après l'inscription à l'assuran…
- ATF 139 V 531Assurances sociales · 2013DE Contribution aux frais de séjour hebdomadaires
- ATF 139 V 524Assurances sociales · 2013DE Art. 16 al. 2 let. b et d, art. 17 al. 1 et 2, art. 30 let. c LACI; art. 26 OACI. L'obligation, inscrite à l'art. 17 al. 1, 2e phrase, LACI, de chercher un emploi en dehors de la profession exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop strictement au début de la recherche d'emploi compte t…
- ATF 139 V 482Assurances sociales · 2013DE Prolongation du délai-cadre d'indemnisation en cas de périodes éducatives. L'art. 9b al. 1 LACI s'applique uniquement aux assurés qui, pendant le délai-cadre d'indemnisation courant, ont renoncé temporairement à percevoir des indemnités de chômage en raison de l'éducation des enfants et, partant,…
- ATF 139 V 384Assurances sociales · 2013 Perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages économiques découlant de la préretraite
- ATF 139 V 259Assurances sociales · 2013DE Prise en compte de la perte de travail
- ATF 139 V 212Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI ; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail
- ATF 139 V 88Assurances sociales · 2013 Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
- ATF 139 V 37Assurances sociales · 2013DE Libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative
- ATF 138 V 434Assurances sociales · 2012DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. L'épuisement du droit du conjoint aux prestations de l'assurance-chômage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI (consid. 8)
- ATF 138 V 333Assurances sociales · 2012DE Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: risque normal d'exploitation
- ATF 138 V 50Assurances sociales · 2012 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher d'indemnités journalières est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum
- ATF 137 V 405Assurances sociales · 2011 La notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'art. 24 al. 1 OLAA ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI