Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 151 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Prozessstandschaft ; maxime de procédure concernant les conditions de recevabilité de l'action ; devoir d'interpellation du tribunal
- ATF 151 II 494Droit administratif · 2025DE Bénéficiaire effectif des intérêts ; abus de droit en droit international public
- ATF 151 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Dans quelle mesure les art. 4 ss des dispositions transitoires du CO relatives à la modification du 21 juin 2019 (disp. trans. CO) concernant la conversion de plein droit d'actions au porteur en actions nominatives s'appliquent-ils lors de la réinscription d'une société? En cas de réinscription d…
- ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
- ATF 151 II 475Droit administratif · 2025DE Accord sur les prix dans le secteur du fret aérien ; droit applicable et compétence des autorités fédérales en vertu de l'Accord sur le transport aérien ; violation du principe de célérité
- ATF 151 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faits nouvellement découverts ; pertinence du motif de récusation ; lien entre un membre du Tribunal fédéral des brevets et une fournisseuse d'une partie
- ATF 151 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup
- ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
- ATF 151 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrage d'investissement ; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI) ; droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l'État hôte de so…
- ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- ATF 151 II 435Droit administratif · 2025DE Condition pour le rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
- ATF 151 II 427Droit administratif · 2025DE Valeur locative ; déduction pour sous-utilisation
- ATF 151 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Action échelonnée (art. 85 CPC)
- ATF 151 II 418Droit administratif · 2025DE Placements collectifs étrangers ; imposition des revenus tirés de fonds de thésaurisation
- ATF 151 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance, objet du litige, action civile adhésive
- ATF 151 II 409Droit administratif · 2025DE Exécuteur testamentaire
- ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
- ATF 151 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale ; poursuite en réalisation de gage immobilier ; mainlevée
- ATF 151 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Droit à l'assistance judiciaire gratuite