Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 782 arrêts

  1. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  2. 4A_213/2025Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Contrat de vente d'actions (interprétation de la volonté des parties, abus de droit)
  3. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
  4. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  5. ATF 142 III 795Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC) ; recours
  6. ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
  7. ATF 142 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; fourniture de sûretés suffisantes
  8. ATF 142 III 732Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l'art. 439 al. 1 CC. L'APEA du canton de Thurgovie est un tribunal au sens des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 et art. 5 par. 4 CEDH, ainsi que de l'art. 439 al. 1 CC …
  9. ATF 142 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse ; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari
  10. ATF 142 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel tendant au retrait de la demande en divorce
  11. ATF 142 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  12. ATF 142 III 612Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  13. ATF 142 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
  14. ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
  15. ATF 142 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Curatelle de paternité
  16. ATF 142 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention
  17. ATF 142 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse
  18. ATF 142 III 498Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent ; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge
  19. ATF 142 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Départ de l'enfant pour l'étranger
  20. ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier

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