Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 144 V 327Assurances sociales · 2018DE Prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle plus étendue ; capital décès ; désignation du concubin survivant
  2. ATF 144 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Contrat de travail, clause pénale
  3. ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
  4. ATF 144 IV 321Droit pénal · 2018DE Internement ultérieur, nouvelle expertise. L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPP
  5. ATF 144 V 319Assurances sociales · 2018DE Droit aux moyens auxiliaires
  6. ATF 144 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC)
  7. ATF 144 I 318Droit constitutionnel · 2018 Notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire
  8. ATF 144 V 313Assurances sociales · 2018 Compétence ratione loci du tribunal des assurances du canton de domicile du dernier employeur suisse
  9. ATF 144 IV 313Droit pénal · 2018 Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer
  10. ATF 144 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Bénéfice d'inventaire ; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise ; cognition de l'autorité compétente
  11. ATF 144 II 313Droit administratif · 2018 Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger ; barème pour enfants mineurs à charge
  12. ATF 144 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Tenue du registre foncier ; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier
  13. ATF 144 I 306Droit constitutionnel · 2018 Contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR) ; interdiction du recours à la grève au personnel de soins
  14. ATF 144 IV 302Droit pénal · 2018DE Requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu
  15. ATF 144 V 299Assurances sociales · 2018DE Concours de droits. S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situation réelle, il y a lieu d'en tenir compte, de sorte que, dans ce cas, le dro…
  16. ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
  17. ATF 144 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure de divorce ; unité du jugement de divorce ; décision partielle limitée au principe du divorce
  18. ATF 144 IV 294Droit pénal · 2018 Gestion déloyale
  19. ATF 144 II 293Droit administratif · 2018 TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste ; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
  20. ATF 144 IV 285Droit pénal · 2018DE Multiples assassinats ; indignité ; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder ; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales

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