Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 144 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection
  2. ATF 144 II 281Droit administratif · 2018DE Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en violation de ses …
  3. ATF 144 I 281Droit constitutionnel · 2018IT Canton du Tessin ; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics
  4. ATF 144 V 280Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie
  5. ATF 144 IV 277Droit pénal · 2018DE Ancien art. 42 al. 2, ancien art. 43 al. 1 CP ; sursis partiel à l'exécution de la peine en cas d'antécédents ; circonstances particulièrement favorables. A l'intérieur du système légal à deux niveaux, le sursis partiel représente une solution médiane entre le report total de la peine (peine avec…
  6. ATF 144 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Validité de la poursuite ; représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  7. ATF 144 II 273Droit administratif · 2018DE La prescription absolue des créances TVA et des créances d'impôt préalable des années 1995-2000 a été atteinte le 1 er janvier 2016. L'ordonnance sur la TVA de 1994 ne prévoit pas de prescription absolue
  8. ATF 144 I 266Droit constitutionnel · 2018DE Concubinage ; droit à une autorisation de séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée. L'art. 50 al. 1 LEtr n'est pas applicable à l'ancien concubin étranger (consid. 2)
  9. ATF 144 IV 265Droit pénal · 2018 Compétence internationale ; lieu de commission de l'infraction ; actes de participation accessoire
  10. ATF 144 V 264Assurances sociales · 2018DE Provisions en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance et leur contrôle
  11. ATF 144 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; droits du fondateur
  12. ATF 144 V 258Assurances sociales · 2018 Le retrait de l'autorisation d'exploiter le "département expertise" de la Clinique X. (cf. arrêt 2C_32/2017) constitue un motif de révision d'un arrêt dans lequel la IIe Cour de droit social avait statué en se fondant uniquement sur une expertise psychiatrique émanant de cette institution (arrêt …
  13. ATF 144 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mesures de protection contre le harcèlement
  14. ATF 144 IV 254Droit pénal · 2018DE Découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée. L'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d'une personne visée n'inclut pas la surveillance du correspondant non soupçonné
  15. ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
  16. ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
  17. ATF 144 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat
  18. ATF 144 II 246Droit administratif · 2018 Accord vertical sur les prix illicite ; renversement de la présomption de suppression de la concurrence ; atteinte notable à la concurrence ; absence de motif justificatif d'efficacité économique
  19. ATF 144 V 245Assurances sociales · 2018DE Moment auquel le droit à la rente en cas de rechutes et de séquelles tardives sans traitement médical peut prendre naissance au plus tôt
  20. ATF 144 I 242Droit constitutionnel · 2018DE Présomption d'innocence, nemo tenetur ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales pour les amendes d'ordre du droit de la circulation routière ; principe de la légalité. L'obligation imposée par l'art. 6 LAO au détenteur du véhicule contestant être l'auteur d'une inf…

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