Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 782 arrêts

  1. ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
  2. ATF 140 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Intention de nuire
  3. ATF 140 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC) ; dépens (art. 122 al. 2 CPC)
  4. ATF 140 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé ; sauvegarde des intérêts de l'appelé
  5. ATF 140 V 136Assurances sociales · 2014DE A Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen
  6. ATF 140 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Placement à des fins d'assistance ; rapport d'expertise
  7. ATF 140 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement
  8. ATF 140 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Rapport d'expertise comme condition de l'institution d'une curatelle de portée générale
  9. ATF 140 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
  10. ATF 140 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
  11. ATF 140 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées ; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du curateur
  12. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  13. 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
  14. ATF 139 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition
  15. ATF 139 V 505Assurances sociales · 2013DE Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé
  16. ATF 139 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
  17. ATF 139 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Divorce ; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité
  18. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  19. ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
  20. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance

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