Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 771 arrêts

  1. ATF 138 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure sommaire dans les cas clairs ; exceptions et objections du défendeur
  2. ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
  3. ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive
  4. ATF 138 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Servitude foncière ; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant ; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit au journal, mais pas encore …
  5. ATF 138 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants
  6. ATF 138 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Rétribution de l'exécuteur testamentaire
  7. ATF 138 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients
  8. ATF 138 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite ; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO
  9. ATF 138 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT A Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie ; professio iuris
  10. ATF 138 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Équitable indemnité
  11. ATF 138 II 346Droit administratif · 2012DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
  12. ATF 138 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ordre public matériel
  13. ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
  14. ATF 138 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce
  15. ATF 138 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux ; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3), alors que la détermination de …
  16. ATF 138 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance ; répartition de la garantie (art. 82 LP
  17. ATF 138 V 169Assurances sociales · 2012DE Prise en compte d'une prestation d'entretien assurée en nature (soins et éducation) pour le calcul de la prestation complémentaire du partenaire non détenteur de l'autorité parentale
  18. ATF 138 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; incidences sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts
  19. ATF 138 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique
  20. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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