Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 144 V 159Assurances sociales · 2018DE Bonifications pour tâches d'assistance
- ATF 144 I 159Droit constitutionnel · 2018 Récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant ; "amitié" sur Facebook avec une partie à la procédure. "Amitié" sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4)
- ATF 144 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Détermination du dommage
- ATF 144 V 153Assurances sociales · 2018DE Reformatio in pejus en procédure de recours de première instance
- ATF 144 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Calcul du temps d'essai
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande
- ATF 144 V 138Assurances sociales · 2018DE Adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l'art. 43 al. 5bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarifaire de certaines positions et tienne compte à cet…
- ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
- ATF 144 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Subsidiarité de l'assurance-chômage
- ATF 144 II 130Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; admissibilité de la pratique des status updates
- ATF 144 V 127Assurances sociales · 2018DE Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE
- ATF 144 IV 127Droit pénal · 2018 Recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN
- ATF 144 I 126Droit constitutionnel · 2018DE Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respectivement à la CEDH (c…
- ATF 144 IV 121Droit pénal · 2018DE Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales
- ATF 144 II 121Droit administratif · 2018DE Droit de demeurer après avoir cessé d'occuper un emploi à la suite d'une incapacité de travail permanente
- ATF 144 V 120Assurances sociales · 2018DE A Art. 53d al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions
- ATF 144 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Arbitrage international ; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- ATF 144 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure sommaire ; clôture de la phase de l'allégation
- ATF 144 IV 113Droit pénal · 2018DE Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu (art. 391 al. 2 CPP)