Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 764 arrêts

  1. ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
  2. ATF 137 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant
  3. ATF 137 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal
  4. ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  5. ATF 137 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la communauté des propriétaires d'étages ; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages
  6. ATF 137 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Curatelle ; changement de curateur ; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire ; applicabilité du code de procédure civile (CPC)
  7. ATF 137 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière
  8. ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
  9. ATF 137 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rectification par l'entreprise de médias
  10. ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…
  11. ATF 137 V 394Assurances sociales · 2011DE Comportement constitutif d'un abus de droit
  12. ATF 137 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles
  13. ATF 137 I 351Droit constitutionnel · 2011 Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
  14. ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
  15. ATF 137 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Prévoyance individuelle liée
  16. ATF 137 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de vente portant sur une part de copropriété ; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulaire d'un droit de préemption qu…
  17. ATF 137 I 247Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial "inversé" du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant suisse
  18. ATF 137 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rejet d'une réquisition
  19. ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
  20. ATF 137 I 154Droit constitutionnel · 2011DE Annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption

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